Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : TREP2013741R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TREP2013741R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-920/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.