Article 7
Au troisième alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, les mots : « et économiquement » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREP2013741R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TREP2013741R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-920/jo/article_7
Texte n°3
Au troisième alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, les mots : « et économiquement » sont supprimés.
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