Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : AGRS2015405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/AGRS2015405D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-918/jo/article_14

Texte n°59

Article 14


Avant la date de dépouillement du premier tour, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime.