Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : AGRS2015405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/AGRS2015405D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-918/jo/article_13

Texte n°59

Article 13


Au moins dix jours avant la date de dépouillement du premier tour, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.