Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 juillet 2020 portant inscription de l'application web MOOVCARE POUMON de la société SIVAN France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2020098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020098A/jo/article_2
Texte n°54