Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
NOR : MTRD2019055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/MTRD2019055A/jo/article_5
Texte n°38