Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail
NOR : MTRD2017636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/MTRD2017636A/jo/article_5
Texte n°37