Article 9
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2017892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TRER2017892A/jo/article_9
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
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