Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

NOR : TRER2014563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/TRER2014563D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-912/jo/article_7
JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Texte n° 3

Version initiale

Article 7


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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