Article 6
La sous-section 5 comprenant les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 est abrogée.
République
Française
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NOR : TRER2014563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/TRER2014563D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-912/jo/article_6
Texte n°3
La sous-section 5 comprenant les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 est abrogée.
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