Article 1
Le troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2012741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/JUSB2012741D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-900/jo/article_1
Texte n°16
Le troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.
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