Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité à :
M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.