Décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2017985S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/16/JUST2017985S/jo/article_22

Texte n°17

Article 22


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières.