Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC2016323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/INTC2016323A/jo/article_11
Texte n°10