Article 10
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC2016323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/INTC2016323A/jo/article_10
Texte n°10