Article 3
L'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2017540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/AGRT2017540A/jo/article_3
Texte n°13
L'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.