Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT2014637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/ECOT2014637A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le capital est intégralement détenu » sont remplacés par les mots : « dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, » ;
2° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 214-148 du même code », sont insérés les mots : « , ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ».