Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT2014637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/ECOT2014637A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt. » ;
2° Au dernier alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « le niveau des concours », est inséré le mot : « tirés ».