Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRM2014501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/3/AGRM2014501A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.