Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, pêcheurs à pied professionnels, récoltants de végétaux marins sur le rivage, professionnels, services déconcentrés.
Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte d'algues de rive dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime d'aide pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage affectées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19 ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juin 2020,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye