Article 6
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19
NOR : AGRM2014501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/3/AGRM2014501A/jo/article_6
Texte n°31