Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRM2014501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/3/AGRM2014501A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


La mesure objet du présent arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage, dans les conditions définies dans les articles ci-après.