Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer

Version INITIALE

NOR : MERX2017883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/MERX2017883D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-879/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.