Décret du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2017515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/16/ARMM2017515D/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.