Article 9
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2017676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/16/ECOI2017676D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/16/2020-873/jo/article_9
Texte n°13
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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