Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2017676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/16/ECOI2017676D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/16/2020-873/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'article 6 est ainsi modifié:
1° Aux 2° et 3° bis, les mots : « Aux articles 2,3-1 et 3-3, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « Aux articles 3,3-1,3-2,3-3 et 3-4, » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « A l'article 3-3, » sont supprimés.