Article 11
Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP2015911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/ECOP2015911D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-872/jo/article_11
Texte n°12
Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude est abrogé.
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