Article 10
Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
NOR : ECOP2015911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/ECOP2015911D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-872/jo/article_10
Texte n°12