Article 3
Est concernée la société Segula Technologies SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2016625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/ECOT2016625A/jo/article_3
Texte n°9