Article 2
Est concerné le prêt octroyé le 19 juin 2020 à la société Segula Technologies SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2016625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/ECOT2016625A/jo/article_2
Texte n°9