Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TRER2017755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/TRER2017755D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/2020-864/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.