Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2017755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/TRER2017755D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/2020-864/jo/article_2
Texte n°3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
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