Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTJ2017111S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/8/INTJ2017111S/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.