Article 3
La présente décision prend effet au 1er août 2020, et abroge la décision 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
République
Française
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NOR : INTJ2017111S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/8/INTJ2017111S/jo/article_3
Texte n°28
La présente décision prend effet au 1er août 2020, et abroge la décision 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
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