Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
NOR : ECOT2013713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ECOT2013713A/jo/article_7
Texte n°11