Article 6
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2013713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ECOT2013713A/jo/article_6
Texte n°11
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
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