Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

Version INITIALE

NOR : ECOT2013713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ECOT2013713A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.