Décision du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP2014572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/7/TREP2014572S/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € H.T. par opérateur économique, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.