Décision du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP2014572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/7/TREP2014572S/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Délégation est donnée à Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.