Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports)
NOR : TRAC2017473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/TRAC2017473A/jo/article_2
Texte n°19