ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES

Le deuxième alinéa de l'article 13 des statuts généraux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vote a lieu soit par bulletin papier, soit par vote électronique. Les modalités de vote, accompagnées d'une notice explicative et des programmes d'action, sont adressées aux votants par voie postale ou par voie électronique quinze jours au moins avant la date du scrutin. Il n'est tenu compte que des votes expédiés ou exprimés, au plus tard, la veille de la date de clôture du scrutin, la date du timbre de la poste ou la date de validation du vote électronique faisant foi. »