Article 3
Est concernée la société CONFORAMA France SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2015932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOT2015932A/jo/article_3
Texte n°8