Décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe)

Version INITIALE

NOR : INTX2017433D

Texte n°18

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.