Arrêté du 29 juin 2020 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : ARMC2016822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMC2016822A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.