Article 14
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2015612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/AGRS2015612A/jo/article_14
Texte n°42
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.
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