Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

Version INITIALE

NOR : CPAF2003485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/CPAF2003485A/jo/article_2

Texte n°31