Article 2
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
NOR : TRET1909870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRET1909870D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-845/jo/article_2
Texte n°15