Article 1
A l'article D. 3222-7 du code des transports, après les mots : « véhicules roulants », sont insérés les mots : « réalisés au moyen de porte-voitures ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1909870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRET1909870D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-845/jo/article_1
Texte n°15
A l'article D. 3222-7 du code des transports, après les mots : « véhicules roulants », sont insérés les mots : « réalisés au moyen de porte-voitures ».
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