Article 18
L'article R. 555-13 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° Les b, c et d deviennent respectivement les a, b et c.
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
NOR : TREP1934068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_18
Texte n°13