Article 17
Au premier alinéa de l'article R. 555-12, les mots : « L'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale ».
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
NOR : TREP1934068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_17
Texte n°13