Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2015929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/JUSC2015929D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-841/jo/article_4
Texte n°9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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